Dois-je émettre une facture électronique pour chaque couvert ?

Non. Vos clients particuliers relèvent du e-reporting : votre caisse transmet les données de vente à l'administration via une plateforme agréée. Vous n'émettez pas de facture électronique structurée par table.

Un client entreprise me demande une facture : que faire ?

Cette facture, adressée à une entreprise française assujettie (repas d'affaires, séminaire, traiteur), entre dans la facture électronique : elle devra passer par une plateforme agréée, au format structuré, selon votre calendrier d'émission.

Ma caisse enregistreuse suffit-elle ?

À condition qu'elle soit mise à jour pour le e-reporting et connectée à une plateforme agréée. Interrogez votre éditeur de logiciel de caisse : c'est le point à régler en priorité.

Facture électronique restaurant : e-reporting, TVA 10/20/5,5, dates

En salle, c'est du e-reporting

Vos clients au comptoir ou en salle sont des particuliers : ces ventes ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises, mais relèvent du e-reporting — la transmission à l'administration des données de vos ventes.

Concrètement, vous n'émettez pas une facture structurée par table. C'est votre logiciel de caisse, connecté à une plateforme agréée (PDP), qui remonte automatiquement les données. Votre rôle : choisir la bonne caisse et la bonne plateforme.

Vos factures aux entreprises : facture électronique

Dès que vous facturez une entreprise française assujettie — un repas d'affaires, un séminaire, une prestation traiteur pour une société —, vous êtes sur l'autre canal : la facture électronique.

Ces factures-là devront passer par une plateforme agréée, au format structuré, selon votre calendrier d'émission (1ᵉʳ septembre 2027 pour une TPE ou PME).

La TVA multi-taux, votre point de vigilance

La restauration jongle avec plusieurs taux de TVA : 10 % sur la nourriture consommée sur place ou à emporter, 20 % sur les boissons alcoolisées, 5,5 % sur certains produits. Ce n'est pas propre à la réforme, mais ça le devient dans les données transmises.

Vos données de e-reporting comme vos factures électroniques doivent ventiler correctement ces taux. C'est un motif de plus pour vérifier que votre caisse et votre logiciel sont à jour.

Vos dates et par où commencer

Réception des factures fournisseurs : dès le 1ᵉʳ septembre 2026. Émission et e-reporting : au 1ᵉʳ septembre 2027 pour la grande majorité des restaurants (TPE et PME).

La priorité concrète : une caisse compatible e-reporting, reliée à une plateforme agréée. Le reste en découle.

Critère	Couverts payés par des particuliers (B2C)	Factures à des entreprises (B2B)
Mécanisme	e-reporting	Facture électronique
Passe par	Caisse → plateforme agréée (PDP)	Plateforme agréée (PDP)
Ce qui circule	Les données de vente transmises	Une facture au format structuré
Votre date (TPE/PME)	1ᵉʳ sept. 2027	1ᵉʳ sept. 2027

Couverts payés par des particuliers (B2C)

Factures à des entreprises (B2B)

Mécanisme

e-reporting

Facture électronique

Passe par

Caisse → plateforme agréée (PDP)

Plateforme agréée (PDP)

Ce qui circule

Les données de vente transmises

Une facture au format structuré

Votre date (TPE/PME)

1ᵉʳ sept. 2027

Restaurateur : facture électronique, e-reporting et TVA multi-taux