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Artisan du bâtiment : facture électronique et autoliquidation, ce qui change
Maçon, électricien, plombier, entreprise générale… Le bâtiment est concerné comme tout le monde, mais avec une particularité qui fait toute la différence : l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance, qui doit désormais tenir dans le format électronique.
Mis à jour le 6 juillet 2026 · Sources officielles
Vos deux échéances
1ᵉʳ septembre 2026
Être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.
1ᵉʳ septembre 2027
Émettre vos propres factures au format électronique, via une plateforme agréée.
Bâtiment : concerné comme tout le monde, avec vos dates
Une entreprise du bâtiment assujettie à la TVA est concernée comme n'importe quelle autre : recevoir des factures électroniques dès le 1ᵉʳ septembre 2026, en émettre à partir du 1ᵉʳ septembre 2027 (le délai des artisans, TPE et PME).
La réception concerne même le plus petit artisan : dès qu'un de vos fournisseurs de matériaux bascule, vous devez être en mesure de recevoir sa facture au format électronique.
La sous-traitance et l'autoliquidation de TVA
C'est la spécificité du secteur. En sous-traitance de travaux immobiliers, le sous-traitant ne facture pas la TVA : il émet une facture hors taxe portant la mention « Autoliquidation », au titre de l'article 283-2 nonies du Code général des impôts. C'est l'entreprise principale qui autoliquide la TVA.
Sur une facture électronique, cette mention n'est plus un simple texte libre : elle doit être renseignée dans les champs prévus du format structuré (Factur-X, UBL, CII). Mal encodée, la facture peut être rejetée par la plateforme. C'est le point technique à sécuriser avec votre logiciel.
Situations de travaux, retenue de garantie, co-traitance
Le BTP a ses factures bien à lui : facturation progressive des situations de travaux, retenues de garantie, groupements et co-traitance. Ces mécanismes ne disparaissent pas avec la réforme.
Mais ils doivent désormais tenir dans le format électronique. D'où l'importance d'un logiciel de facturation ou de gestion de chantier qui sache les représenter correctement — sans quoi vous risquez des ressaisies et des rejets.
Ce que vous avez à faire
L'essentiel se joue autour de deux choix : votre plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée, et votre logiciel métier.
Assurez-vous que l'un et l'autre gèrent l'autoliquidation, les situations de travaux et la retenue de garantie en électronique. Et soyez prêt à recevoir vos factures fournisseurs dès le 1ᵉʳ septembre 2026.
Sous-traitant ou entreprise principale : qui porte la TVA
En sous-traitance BTP, la TVA n'est pas facturée par le sous-traitant mais autoliquidée par l'entreprise principale.
| Critère | Vous êtes sous-traitant | Vous êtes l'entreprise principale |
|---|---|---|
| Vous facturez la TVA | Non — facture hors taxe | Oui, au client final |
| Mention sur la facture | « Autoliquidation » (art. 283-2 nonies) | TVA normale + autoliquide celle du sous-traitant |
| En format électronique | Mention codée dans les champs structurés | Idem — champs structurés |
| Vos dates | Récept. 2026 · émission 2027 | Récept. 2026 · émission 2027 |
FAQ
Questions fréquentes
Sous-traitant en autoliquidation, dois-je quand même passer à la facture électronique ?
La mention « autoliquidation » en texte libre suffit-elle ?
Mes situations de travaux et retenues de garantie restent-elles possibles ?
Pour aller plus loin
Selon votre profil
- Auto-entrepreneur : la facture électronique vous concerne aussi (voici quand)
- Professions libérales : la facture électronique selon votre régime de TVA
- Associations : la facture électronique vous concerne-t-elle vraiment ?
- E-commerce : facture électronique ou e-reporting, ce qui s'applique à vos ventes
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- Exploitant agricole : facture électronique et remboursement forfaitaire, le vrai du faux
- Restaurateur : facture électronique, e-reporting et TVA multi-taux