Par profil
Associations : la facture électronique vous concerne-t-elle vraiment ?
Une association n'est pas une entreprise, mais dès qu'elle a une activité économique assujettie à la TVA, la réforme la rattrape. Voici comment savoir où vous vous situez.
Mis à jour le 6 juillet 2026 · Sources officielles
Activité lucrative, en clair — une association peut mener une activité économique assujettie à la TVA (buvette, boutique, prestations facturées…). C'est cette activité — pas l'association en elle-même — qui déclenche l'obligation d'émettre.
Le critère décisif : êtes-vous assujettie à la TVA ?
La réforme vise les assujettis à la TVA établis en France. Une association dont l'activité est non lucrative et exonérée de TVA n'est, pour ces opérations, pas concernée en tant qu'émetteur : pas de facture électronique à émettre, pas de données à transmettre (articles 261 à 261 E du Code général des impôts).
En revanche, si votre association exerce une activité économique assujettie à la TVA (buvette, boutique, prestations facturées avec TVA, secteur lucratif accessoire au-delà des seuils…), elle est concernée pour ces opérations comme n'importe quelle entreprise.
Même exonérée, vous devrez recevoir
Le point à ne pas manquer : en tant qu'acheteuse, votre association doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs lorsque celles-ci sont obligatoires. C'est le minimum à préparer pour le 1ᵉʳ septembre 2026.
Concrètement, il faut disposer d'un accès à une plateforme agréée (PDP) pour réceptionner ces factures.
Vos dates, si vous êtes assujettie
Réception : 1ᵉʳ septembre 2026. Émission : 1ᵉʳ septembre 2027 pour les petites structures (le délai des TPE et PME).
En cas de doute sur votre situation, l'administration met à disposition un test en ligne pour déterminer vos obligations précises.
FAQ
Questions fréquentes
Notre association est non lucrative et n'a pas de TVA : on fait quoi ?
Nous avons une petite activité commerciale avec TVA, est-ce que ça change tout ?
Pour aller plus loin