Les mentions obligatoires : 4 nouveautés

Les quatre nouvelles mentions

Ces informations s'ajoutent à celles que vous indiquez déjà (identité, date, numéro, montants, TVA…). Elles servent à ce que la facture soit correctement lue et routée par les plateformes.

1. Le numéro SIREN du client — jusqu'ici facultatif, il devient obligatoire sur les factures entre entreprises.
2. L'adresse de livraison des biens — lorsqu'elle est différente de l'adresse de facturation.
3. La nature de l'opération — livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte (les deux).
4. La mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » — uniquement si vous avez opté pour ce régime de TVA.

Pourquoi ces mentions ?

Le SIRENpermet d'identifier sans ambiguïté votre client et de router la facture vers sa plateforme via l'annuaire. La nature de l'opération et l'option TVA aident l'administration à savoir quand la TVA devient exigible. Rien d'insurmontable : ce sont des informations que vous connaissez déjà, simplement rendues systématiques.

Concrètement, que devez-vous faire ?

• Vérifiez que votre logiciel est à jour : les éditeurs ajoutent ces champs automatiquement.
• Collectez le SIREN de vos clients professionnels dès maintenant, pour ne pas être pris de court.
• En cas de doute sur la nature d'une opération, votre expert-comptable tranchera.

Une mention manquante n'est pas anodine : elle peut, comme aujourd'hui, être sanctionnée. Nous détaillons cela dans notre article sur les sanctions.