Sanctions
Les sanctions en cas de non-conformité
Que risque-t-on à ne pas être conforme ? Les montants sont connus, plafonnés, et — c'est important — assortis d'une tolérance pour la première erreur. Le point au calme.
Mis à jour le 3 juillet 2026 · Sources officielles
Les montants des amendes
| Manquement | Amende | Plafond |
|---|---|---|
| Facture non émise au format électronique | 50 € / facture | 15 000 € / an |
| Transmission d'e-reporting manquante | 500 € / transmission | 15 000 € / an |
Ces amendes sont propres à la réforme. Elles s'ajoutent aux règles générales qui existent déjà (par exemple pour une mention obligatoire manquante sur une facture).
La tolérance pour la première erreur
L'administration a prévu un garde-fou de bon sens : pas de sanction pour un premier manquement(sur l'année en cours et les trois précédentes) si l'erreur est réparée spontanément, ou dans les 30 jourssuivant une première demande de l'administration. Autrement dit : une erreur de bonne foi, corrigée vite, ne coûte rien.
Comment les éviter, simplement
- Choisissez votre plateforme (PDP) à l'avance — c'est elle qui garantit le bon format et la transmission.
- Mettez votre logiciel à jour pour intégrer les nouvelles mentions.
- Anticipez votre date d'échéance : la préparation évite l'erreur de dernière minute.
En clair : la sanction n'est pas une menace suspendue au-dessus de vous, c'est le rappel d'une obligation qui, une fois votre plateforme en place, se gère toute seule.