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Professions libérales : la facture électronique selon votre régime de TVA
Consultant, avocat, architecte, professionnel de santé… En libéral, votre rapport à la TVA détermine vos obligations. Voici ce qui s'applique à vous, et le cas particulier des activités exonérées.
Mis à jour le 6 juillet 2026 · Sources officielles
Exonération de TVA (art. 261), en clair — certaines activités (une partie des actes médicaux, la formation…) sont exonérées de TVA par la loi. Exonéré ne veut pas dire « hors réforme » : vous restez tenu de recevoir vos factures, mais dispensé d'en émettre.
Votre situation dépend de la TVA
La plupart des professions libérales relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) et sont assujetties à la TVA. Dans ce cas, vous êtes concerné comme n'importe quelle entreprise : recevoir des factures électroniques dès le 1ᵉʳ septembre 2026, en émettre à partir du 1ᵉʳ septembre 2027 (le délai des TPE et PME).
Si vous relevez de la franchise en base de TVA, vous restez assujetti et donc concerné, avec le même calendrier.
Le cas des activités exonérées (professions de santé, etc.)
Certaines opérations sont exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E du Code général des impôts — par exemple une partie des actes médicaux et paramédicaux. Pour ces opérations exonérées, vous n'êtes pas concerné en tant qu'émetteur : ni facture électronique, ni transmission de données.
En revanche, en tant qu'acheteur professionnel, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs lorsqu'elles sont obligatoires. Un simple accès à une plateforme agréée suffit.
Par quoi commencer
Déterminez précisément le régime de TVA de votre activité (assujettie, en franchise, ou exonérée) — c'est ce qui fixe vos obligations.
Choisissez une plateforme agréée (PDP) : indispensable ne serait-ce que pour recevoir vos factures. Votre logiciel métier ou de comptabilité s'y connecte souvent déjà.
FAQ
Questions fréquentes
Je suis médecin, mes actes sont exonérés de TVA : suis-je concerné ?
Avocat ou consultant assujetti à la TVA, quelle est ma date ?
Pour aller plus loin